Depuis le 27 septembre 2026, les États membres de l’Union européenne doivent appliquer des règles strictes contre le greenwashing : c’est la date d’entrée en application de la directive (UE) 2024/825, surnommée EmpCo. Problème : la France n’a toujours pas transposé le texte dans son droit national, pendant que les entreprises restent déjà exposées à des sanctions sur d’autres fondements.
Ce que change la directive européenne anti-greenwashing
Adoptée le 28 février 2024, la directive EmpCo ajoute douze pratiques commerciales interdites à la liste noire des pratiques trompeuses. Parmi elles : l’usage de labels environnementaux sans certification par un organisme tiers, les allégations génériques comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement » sans preuve vérifiable, et les affirmations de neutralité carbone fondées uniquement sur l’achat de crédits de compensation. Les engagements environnementaux futurs devront désormais s’appuyer sur un plan mesurable, doté de moyens réels et vérifié régulièrement par un expert indépendant. Ce texte complète les obligations déjà posées par le règlement européen sur les emballages, qui impose lui aussi des critères de recyclabilité vérifiables plutôt que de simples promesses.
Pourquoi la France reste en retard
Le délai de transposition fixé aux États membres expirait le 27 mars 2026. La France ne l’a pas respecté : le projet de loi concerné (DDADDUE) est resté bloqué à l’Assemblée nationale depuis février 2026, et la Commission européenne a adressé une mise en demeure le 28 mai 2026. Conséquence concrète : les douze nouvelles interdictions de la directive ne sont pas encore opposables aux entreprises françaises, qui échappent donc pour l’instant à ce volet spécifique du texte européen.
Ce que risquent déjà les entreprises en France
L’absence de transposition ne signifie pas un vide juridique. Les allégations environnementales trompeuses restent sanctionnables via l’article L121-2 du Code de la consommation, qui encadre les pratiques commerciales trompeuses au sens large : jusqu’à deux ans d'emprisonnement, des amendes pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires liées à l’allégation en cause, et l’obligation d’afficher publiquement la condamnation. La DGCCRF a d’ailleurs contrôlé plus de 3 000 établissements sur 2023-2024, relevant plus de 15 % de manquements graves. Cette vigilance s’inscrit dans un mouvement plus large : notre article sur les entreprises à l’ère de la transition écologique montre que la pression ne vient pas seulement du droit, mais aussi des attentes des consommateurs. Pour les achats du quotidien, cette vigilance rejoint d’ailleurs celle déjà exigée sur la garantie légale de conformité, où le législateur impose désormais une information claire plutôt que des promesses vagues.
Questions fréquentes
La directive européenne anti-greenwashing s’applique-t-elle déjà en France ?
Non, pas encore pour son volet le plus strict : la France n’a pas transposé la directive EmpCo dans les délais et fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne depuis le 28 mai 2026. Les douze interdictions spécifiques ne sont donc pas encore opposables aux entreprises françaises.
Une entreprise peut-elle quand même être sanctionnée pour greenwashing en France aujourd’hui ?
Oui. L’article L121-2 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses reste applicable et permet déjà à la DGCCRF de sanctionner des allégations environnementales mensongères, indépendamment de la directive européenne.
Que signifie concrètement l’interdiction des allégations génériques ?
Des termes comme « écologique » ou « vert » ne pourront plus être utilisés seuls : ils devront être étayés par une preuve vérifiable, certifiée par un organisme indépendant, et non plus laissés à la seule appréciation de la marque.
Sources
- Village Justice — Allégations environnementales : la directive s’applique, la France n’a pas transposé
- Kohen Avocats — Directive sur la transition verte et allégations environnementales
- Projet Celsius — Comprendre EmpCo, la directive anti-greenwashing
Sécheresse en France : ce que change un arrêté de restriction d’eau
Arroser son jardin en pleine journée, remplir sa piscine, laver sa voiture au karcher : ces gestes du quotidien sont devenus interdits dans la quasi-totalité du territoire français cet été. Après un printemps record en chaleur et une canicule précoce…
Canicules marines : pourquoi les océans n’ont jamais autant chauffé
Ambiance sauna sous les vagues : les canicules marines n’ont jamais autant sévi qu’en cet été 2026, et l’océan mondial vient d’écrire une page peu glorieuse de son histoire thermique. Juillet restera le mois le plus chaud jamais mesuré à…
Les technologies de l’énergie renouvelable semblent être les héros des temps modernes. Avec leurs sources sans fin et leur capacité à fournir une électricité propre, sûre et abordable, elles offrent aux pays du monde entier une solution durable pour le…
Forêts françaises : la surface progresse, mais leur santé se dégrade fortement
Elles gagnent du terrain chaque année, mais elles n’ont jamais été aussi fragiles. Le dernier inventaire forestier national, publié début juillet 2026 par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), dresse un constat contrasté : la forêt française continue…
PFAS dans l’eau du robinet : la redevance pollueur-payeur entre enfin en vigueur
Après plus d’un an de retard, le principe du pollueur-payeur s’applique enfin aux rejets de PFAS dans l’eau. Depuis le 1er septembre 2026, les industriels qui déversent ces « polluants éternels » doivent payer une redevance — une mesure emblématique…
Solaire flottant : la France accélère sur ses lacs et barrages
Sur les lacs de barrage, les anciennes carrières inondées et les retenues collinaires, une nouvelle génération de centrales photovoltaïques prend racine directement à la surface de l’eau. Le solaire flottant s’impose progressivement comme une des solutions les plus discrètes de…
Été 2026 : la France et l’Europe pulvérisent leurs records d’ensoleillement
Un soleil quasi ininterrompu, des compteurs électriques qui s’affolent en bien : l’été 2026 restera dans les annales climatiques et énergétiques du continent. Selon les données officielles de Météo-France, cinq pays d’Europe de l’Ouest ont enregistré coup sur coup des…
Fournisseurs d’énergie verte : Vers une neutralité carbone accessible ?
La promesse de l’énergie verte séduit autant les particuliers que les entreprises. Réduire l’empreinte carbone, stabiliser une trajectoire RSE, donner du sens à sa consommation. Le sujet avance vite, porté par la hausse des prix de l’énergie, la pression réglementaire…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale




