Depuis le 27 septembre 2026, les États membres de l’Union européenne doivent appliquer des règles strictes contre le greenwashing : c’est la date d’entrée en application de la directive (UE) 2024/825, surnommée EmpCo. Problème : la France n’a toujours pas transposé le texte dans son droit national, pendant que les entreprises restent déjà exposées à des sanctions sur d’autres fondements.
Ce que change la directive européenne anti-greenwashing
Adoptée le 28 février 2024, la directive EmpCo ajoute douze pratiques commerciales interdites à la liste noire des pratiques trompeuses. Parmi elles : l’usage de labels environnementaux sans certification par un organisme tiers, les allégations génériques comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement » sans preuve vérifiable, et les affirmations de neutralité carbone fondées uniquement sur l’achat de crédits de compensation. Les engagements environnementaux futurs devront désormais s’appuyer sur un plan mesurable, doté de moyens réels et vérifié régulièrement par un expert indépendant. Ce texte complète les obligations déjà posées par le règlement européen sur les emballages, qui impose lui aussi des critères de recyclabilité vérifiables plutôt que de simples promesses.
Pourquoi la France reste en retard
Le délai de transposition fixé aux États membres expirait le 27 mars 2026. La France ne l’a pas respecté : le projet de loi concerné (DDADDUE) est resté bloqué à l’Assemblée nationale depuis février 2026, et la Commission européenne a adressé une mise en demeure le 28 mai 2026. Conséquence concrète : les douze nouvelles interdictions de la directive ne sont pas encore opposables aux entreprises françaises, qui échappent donc pour l’instant à ce volet spécifique du texte européen.
Ce que risquent déjà les entreprises en France
L’absence de transposition ne signifie pas un vide juridique. Les allégations environnementales trompeuses restent sanctionnables via l’article L121-2 du Code de la consommation, qui encadre les pratiques commerciales trompeuses au sens large : jusqu’à deux ans d'emprisonnement, des amendes pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires liées à l’allégation en cause, et l’obligation d’afficher publiquement la condamnation. La DGCCRF a d’ailleurs contrôlé plus de 3 000 établissements sur 2023-2024, relevant plus de 15 % de manquements graves. Cette vigilance s’inscrit dans un mouvement plus large : notre article sur les entreprises à l’ère de la transition écologique montre que la pression ne vient pas seulement du droit, mais aussi des attentes des consommateurs. Pour les achats du quotidien, cette vigilance rejoint d’ailleurs celle déjà exigée sur la garantie légale de conformité, où le législateur impose désormais une information claire plutôt que des promesses vagues.
Questions fréquentes
La directive européenne anti-greenwashing s’applique-t-elle déjà en France ?
Non, pas encore pour son volet le plus strict : la France n’a pas transposé la directive EmpCo dans les délais et fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne depuis le 28 mai 2026. Les douze interdictions spécifiques ne sont donc pas encore opposables aux entreprises françaises.
Une entreprise peut-elle quand même être sanctionnée pour greenwashing en France aujourd’hui ?
Oui. L’article L121-2 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses reste applicable et permet déjà à la DGCCRF de sanctionner des allégations environnementales mensongères, indépendamment de la directive européenne.
Que signifie concrètement l’interdiction des allégations génériques ?
Des termes comme « écologique » ou « vert » ne pourront plus être utilisés seuls : ils devront être étayés par une preuve vérifiable, certifiée par un organisme indépendant, et non plus laissés à la seule appréciation de la marque.
Sources
- Village Justice — Allégations environnementales : la directive s’applique, la France n’a pas transposé
- Kohen Avocats — Directive sur la transition verte et allégations environnementales
- Projet Celsius — Comprendre EmpCo, la directive anti-greenwashing
Rénovation énergétique : les aides CEE resserrées sur les passoires thermiques
À compter du 1er septembre 2026, les aides à la rénovation énergétique changent de braquet. Deux arrêtés signés le 17 août 2026, publiés au Journal officiel le 23 août, resserrent les certificats d’économies d’énergie (CEE) autour des logements les plus…
Quel intérêt avez-vous à vous équiper de panneaux solaires ?
Il ne vous aura pas échappé que nous sommes actuellement en train d’opérer un grand changement de fond en ce qui concerne notre façon de s’alimenter en énergie, ainsi que de la consommer. De très nombreux pays se sont ainsi…
Les entreprises à l’ère de la transition écologique
Réchauffement climatique, transition écologique, crise énergétique, les enjeux environnementaux auxquels le 21ᵉ siècle doit répondre sont nombreux. Et les acteurs du changement le sont tout autant. Parmi les premiers concernés : les entreprises, bien plus polluantes que les particuliers. À…
Sécheresse en France : ce que change un arrêté de restriction d’eau
Arroser son jardin en pleine journée, remplir sa piscine, laver sa voiture au karcher : ces gestes du quotidien sont devenus interdits dans la quasi-totalité du territoire français cet été. Après un printemps record en chaleur et une canicule précoce…
Révolution énergétique : le rôle croissant des énergies nouvelles
La transition énergétique est au cœur des préoccupations mondiales depuis plusieurs décennies. Alors que les énergies fossiles ont dominé la scène mondiale pendant des siècles, causant des ravages environnementaux considérables, les énergies nouvelles prennent de plus en plus d’importance. Ces…
CalyWattSol : un acteur stratégique de l’agrivoltaïsme durable en Occitanie
Alors que les enjeux agricoles et climatiques sont au cœur des préoccupations, l’agrivoltaïsme se présente comme une solution émergente. Face à cette situation, CalyWattSol se positionne comme un acteur incontournable. Quelle est son expertise ? À qui s’adresse-t-elle ? Dans…
Forêts françaises : la surface progresse, mais leur santé se dégrade fortement
Elles gagnent du terrain chaque année, mais elles n’ont jamais été aussi fragiles. Le dernier inventaire forestier national, publié début juillet 2026 par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), dresse un constat contrasté : la forêt française continue…
Marchés publics : le critère environnemental devient obligatoire, la fin du prix seul
À partir du 21 août 2026, une page se tourne pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres publics en France. La loi Climat et Résilience de 2021 entre pleinement en application sur son volet commande publique : il ne…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
