Depuis le 12 août, une nouvelle donne juridique s’impose à des dizaines de milliers d’entreprises françaises : le règlement européen sur les emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), rend applicables ses premières obligations concrètes. Loin d’être un simple texte technique, il touche potentiellement tous les acteurs qui mettent un produit emballé sur le marché, du géant de la distribution au petit e-commerçant.
Adopté au niveau européen fin 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur dès le 11 février 2025. Mais conformément à son article 79, ses premières obligations concrètes ne deviennent effectives que dix-huit mois plus tard, soit le 12 août 2026. Il remplace l’ancienne directive européenne de 1994 sur les emballages, jugée trop peu contraignante face à l’explosion des déchets d'emballages en Europe.
Ce qui change dès maintenant pour les entreprises
Contrairement à une idée reçue, le règlement n’interdit pas encore les emballages plastiques à usage unique dans les rayons : cette étape, tout comme les seuils obligatoires de recyclabilité ou de matière recyclée, est prévue progressivement entre 2028 et 2030. En revanche, trois obligations sont immédiatement applicables depuis le 12 août :
- Une déclaration de conformité (DoC) doit désormais être établie pour chaque type d'emballage mis sur le marché, sur le modèle de ce qui existe déjà pour d’autres produits industriels.
- Des restrictions sur les PFAS, ces substances per et polyfluoroalkylées surnommées « polluants éternels », s’appliquent aux emballages en contact avec les denrées alimentaires. Au-delà des seuils fixés par l’article 5 du règlement, ces emballages deviennent illégaux à la vente — sans période transitoire, même pour des stocks fabriqués avant cette date.
- Des limites sur les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent) encadrent désormais la composition des emballages, avec un enregistrement obligatoire dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) de chaque État membre où l’entreprise opère.
Qui est concerné ?
Le texte a une portée volontairement large. Il s’applique à tous les opérateurs économiques qui mettent sur le marché européen des emballages ou des produits emballés : fabricants d'emballages, industriels qui conditionnent leurs produits, importateurs, distributeurs et commerçants, mais aussi les acteurs de la logistique et de la restauration-hôtellerie (HORECA). Concrètement, un fabricant français d'emballages est soumis exactement aux mêmes règles qu’un opérateur polonais ou espagnol qui vend sur le marché intérieur européen — une harmonisation qui vise à éviter les distorsions de concurrence entre États membres.
Pour les PME les moins préparées, le principal risque est moins la sanction immédiate que la découverte tardive d’une non-conformité : un emballage alimentaire produit avant l’été mais toujours en stock peut désormais être frappé d’interdiction de vente s’il dépasse les seuils de PFAS, sans que l’ancienneté de fabrication n’y change quoi que ce soit.
Une trajectoire qui s’étale jusqu’en 2030
Le 12 août 2026 n’est donc qu’une première étape d’un calendrier plus large. Les mesures les plus visibles pour le grand public — interdictions ciblées de plastiques à usage unique, taux minimaux de matière recyclée dans les emballages, objectifs de réemploi pour certains secteurs — arriveront progressivement d’ici 2030. L’ambition affichée par Bruxelles est celle d’une recyclabilité universelle des emballages mis sur le marché européen, dans un contexte où la production de déchets d'emballages n’a cessé de croître ces dernières années.
Les entreprises ont donc intérêt à ne pas attendre les prochaines échéances pour se mettre en conformité : la mise à jour des fiches produits, la vérification des filières d’approvisionnement et l’anticipation des futurs seuils de recyclabilité représentent un chantier qui dépasse largement le seul service juridique, du fait de ses implications sur la consommation et sur les engagements écologiques du secteur.
Questions fréquentes
Le règlement européen sur les emballages s’applique-t-il à toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’elles mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen : fabricants, importateurs, distributeurs, commerçants et acteurs de la logistique ou de la restauration sont concernés, quelle que soit leur taille.
Les emballages en stock avant le 12 août 2026 sont-ils concernés par l’interdiction des PFAS ?
Oui. Le règlement ne prévoit aucune période transitoire pour les emballages alimentaires déjà fabriqués : s’ils dépassent les seuils de PFAS fixés par l’article 5, leur vente devient illégale dès l’entrée en application du texte.
Quand les interdictions de plastique à usage unique entreront-elles en vigueur ?
Les mesures les plus visibles pour les consommateurs, comme les interdictions ciblées de plastiques à usage unique ou les taux obligatoires de matière recyclée, sont prévues progressivement entre 2028 et 2030, et non dès 2026.
Pour aller plus loin, ce dossier peut être utilement complété par une veille sur les évolutions du droit et de la justice en France, ainsi que sur les enjeux liés à l’écologie et au climat.
Sources
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