À partir du 21 août 2026, une page se tourne pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres publics en France. La loi Climat et Résilience de 2021 entre pleinement en application sur son volet commande publique : il ne sera plus possible pour un acheteur public de retenir une offre sur le seul critère du prix. Un critère environnemental obligatoire doit désormais entrer dans la balance, à chaque marché public lancé après cette date.
La mesure, prévue depuis cinq ans par l’article 35 de la loi, avait été annoncée comme l’une des réformes les plus structurantes de la commande publique française. Elle devient enfin concrète, avec des conséquences directes pour les collectivités, les administrations et les dizaines de milliers d’entreprises qui candidatent chaque année aux marchés publics.
Ce qui change concrètement au 21 août 2026
Trois obligations nouvelles s’appliquent désormais à tout marché public dont la consultation est lancée après le 21 août 2026 :
- Les acheteurs doivent intégrer au moins un critère d’attribution environnemental, en lien avec l’objet du marché ;
- Si un critère unique est retenu, celui-ci ne peut plus être le prix seul : il doit correspondre à un coût global, intégrant le cycle de vie du produit ou service ;
- Une clause d’exécution environnementale devient obligatoire, avec un suivi pendant toute la durée du contrat.
Les marchés dont la consultation a été engagée avant le 21 août 2026 restent soumis à l’ancien régime : la réforme n’a pas d’effet rétroactif. La loi ne fixe en revanche aucun pourcentage minimal de pondération pour le critère environnemental, laissant aux acheteurs une marge d’appréciation qui devrait faire l’objet de premiers contentieux dans les mois à venir.
Pourquoi cette réforme intervient maintenant
Le texte fondateur date de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, votée dans la foulée de la Convention citoyenne pour le climat. Son volet commande publique avait délibérément été différé de cinq ans pour laisser aux acheteurs et aux entreprises le temps de s’adapter : mise à jour des grilles d’évaluation, formation des acheteurs, développement d’outils de mesure du coût environnemental des offres. La commande publique pèse chaque année plusieurs centaines de milliards d’euros en France, ce qui en fait un levier jugé décisif par les pouvoirs publics pour orienter les pratiques des entreprises vers des offres moins émettrices et plus durables.
Ce que cela change pour les entreprises candidates
Pour les sociétés qui répondent aux appels d’offres, la réforme implique de pouvoir documenter l'empreinte environnementale de leurs produits ou prestations : bilan carbone, analyse du cycle de vie, justificatifs sur les matériaux ou les modes de production. Les entreprises les mieux préparées, notamment celles ayant déjà engagé une démarche RSE, disposent d’un avantage concurrentiel nouveau, tandis que les structures plus petites devront investir pour ne pas être écartées faute de justificatifs suffisants. Des outils sectoriels commencent à émerger pour faciliter cette évaluation, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics, secteurs parmi les plus concernés par le volume de marchés publics.
Questions fréquentes
Tous les marchés publics sont-ils concernés dès le 21 août 2026 ?
Seuls les marchés dont la procédure de consultation est lancée après cette date sont soumis aux nouvelles obligations. Les procédures déjà engagées avant le 21 août 2026 restent régies par les règles antérieures.
Le critère prix disparaît-il complètement ?
Non. Le prix peut toujours faire partie des critères d’attribution, mais il ne peut plus être utilisé seul : s’il est retenu comme critère unique, il doit être exprimé en coût global incluant le cycle de vie, et un critère environnemental distinct reste par ailleurs obligatoire.
Existe-t-il une sanction en cas de non-respect ?
Les textes actuellement disponibles ne prévoient pas de sanction financière spécifique attachée à cette obligation, mais un marché attribué en violation de ces règles s’expose à un risque accru de recours contentieux devant le juge administratif.
Pour les entreprises comme pour les acteurs économiques, cette réforme illustre la manière dont le cadre juridique français traduit progressivement les engagements climatiques en obligations concrètes, sous l’impulsion des décisions gouvernementales prises ces dernières années.
Sources
3P Marchés Publics — Loi Climat marchés publics 2026
Ministère de la Transition écologique
Sami — Critères environnementaux obligatoires dans les marchés publics
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
