À partir du 1er septembre, une facture au format PDF classique ne suffira plus pour de nombreuses entreprises françaises. La réforme de la facturation électronique franchit une étape clé : les grandes entreprises et les ETI devront émettre toutes leurs factures B2B au format électronique structuré, sous peine de sanctions financières. Un changement qui concerne aussi, indirectement, toutes les structures liées à l’entreprise et à la société.
Une réforme déployée en plusieurs étapes
Portée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette réforme vise à généraliser l’échange de factures dématérialisées entre professionnels. Elle avance en deux temps : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Le même jour, les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) franchissent une étape supplémentaire : l’obligation d’émettre également leurs factures B2B sous ce format.
Qui est concerné dès à présent ?
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : obligation de réception via une plateforme agréée ;
- Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) : obligation d’émission électronique de toutes les factures B2B ;
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : même obligation d’émission dès le 1er septembre 2026.
Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire : elles ne devront émettre leurs factures au format électronique qu’à partir du 1er septembre 2027, même si l’obligation de réception s’applique déjà à elles dès 2026.
Comment fonctionne le nouveau système
Concrètement, les factures ne transitent plus par un simple envoi d’e-mail ou de courrier. Elles doivent passer par une plateforme agréée (PA), choisie par chaque entreprise, dans un format structuré reconnu : Factur-X, UBL ou CII. Ce mécanisme s’accompagne d’un dispositif d’e-reporting, qui transmet certaines données de transaction à l’administration fiscale, dans la continuité des chantiers de lutte contre la fraude à la TVA engagés ces dernières années. Ce type de virage numérique touche de plus en plus de démarches liées au numérique et au digital des entreprises.
Des sanctions en cas de non-respect
Le dispositif prévoit un barème de pénalités pour les entreprises qui ne s’y conformeraient pas :
- 500 euros en l’absence de plateforme agréée désignée à partir du 1er septembre 2026, puis 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois ;
- 15 euros par facture qui ne serait pas émise au format électronique requis ;
- 250 euros par manquement constaté aux obligations d’e-reporting, dans la limite de plafonds annuels.
Des montants qui, cumulés sur une année pour une entreprise émettant plusieurs milliers de factures, peuvent rapidement peser sur les budgets, un enjeu qui rejoint plus largement les questions de finance et de gestion des entreprises concernées.
Anticiper plutôt que subir
Pour les grandes entreprises et ETI encore en phase de test, les prochaines semaines seront décisives : choix de la plateforme agréée, format retenu, intégration avec les logiciels de comptabilité existants. Les PME ont, elles, un an de répit pour s’organiser, mais les acteurs du secteur recommandent d’anticiper dès maintenant plutôt que d’attendre l’échéance de 2027.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ?
Seules les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont concernées par l’obligation d’émission dès cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises n’y seront soumises qu’à partir du 1er septembre 2027.
Toutes les entreprises doivent-elles agir dès maintenant ?
Oui, au moins pour la réception : toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
Elle s’expose à des pénalités financières : 500 euros en l’absence de plateforme agréée (puis 1 000 euros par trimestre), 15 euros par facture non conforme, et jusqu’à 250 euros par manquement aux obligations d’e-reporting.
Sources
Urssaf.fr — Economie.gouv.fr — Ma Facture Électronique
Réseaux sociaux et mineurs de 15 ans : pourquoi la loi a été censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, une décision qui change la donne pour l’un des projets numériques les plus commentés de l’année : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Dans…
Démarchage téléphonique interdit : ce que change vraiment la nouvelle loi
Fini les appels non désirés pendant le dîner ou en pleine réunion : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France. La loi du 30 juin 2025 change complètement la logique de protection…
Le droit peut-il continuer à réguler l’économie dans le monde globalisé ?
Dans notre monde de plus en plus globalisé, une question importante pour toutes les sociétés est de savoir si leurs systèmes juridiques respectifs peuvent encore exercer un contrôle efficace sur les affaires économiques. Il est devenu évident que la mondialisation…
Règlement européen sur les emballages : ce qui devient obligatoire pour les entreprises françaises
Depuis le 12 août, une nouvelle donne juridique s’impose à des dizaines de milliers d’entreprises françaises : le règlement européen sur les emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), rend applicables ses premières obligations concrètes. Loin d’être un simple…
Achats en ligne : le bouton pour annuler votre abonnement en un clic devient obligatoire
Fini le parcours du combattant pour résilier un abonnement souscrit en deux clics et annulé en deux heures d’attente téléphonique. Un nouveau texte impose désormais aux sites marchands un bouton de rétractation en un clic, aussi simple à activer que…
Modification des dates de congés payés par l'employeur : ce que dit la loi
Chaque année, la période estivale ravive la même question chez des millions de salariés : l'employeur peut-il, du jour au lendemain, décaler des congés déjà posés et validés ? La réponse est encadrée avec précision par le Code du travail,…
Nouveau bail 2026 : ce que le décret du 6 juillet change pour locataires et propriétaires
Un contrat de location peut-il changer sans qu’aucune loi nouvelle ne soit votée ? C’est pourtant ce qui se prépare pour des millions de foyers. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet,…
Quelles sont les spécialités d’un avocat en droit de la famille ?
L’avocat, c’est ce professionnel à qui on confie notre défense devant les cours ou les tribunaux. On peut faire appel à lui, quelle que soit la nature de l’affaire. Crime, divorce, contravention, succession, etc. l’avocat peut parfaitement s’en charger. Cependant,…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
