Entré en vigueur le 27 juillet 2026, le règlement européen dit « Digital Omnibus IA » a fait grand bruit : la presse a largement retenu l’idée d’un report de l’IA Act. Dans les faits, ce report ne concerne qu’une partie du texte — et les entreprises qui pensent avoir gagné un an et demi de répit se trompent lourdement sur plusieurs points essentiels.
Un report partiel, pas une pause générale
Le règlement (UE) 2026/1744 décale l’entrée en application des obligations renforcées pesant sur les systèmes d’IA dits « à haut risque » listés à l’annexe III (recrutement, notation de crédit, éducation, accès aux services essentiels…). Ces obligations, qui devaient s’appliquer dès le 2 août 2026, sont désormais reportées au 2 décembre 2027. Pour les systèmes d’IA intégrés dans des produits déjà réglementés par ailleurs (annexe I, comme certains dispositifs médicaux ou véhicules), le report va jusqu’au 2 août 2028.
Ce qui s’applique déjà, sans attendre 2027
C’est le point que beaucoup d’entreprises négligent : plusieurs pans du texte sont entrés en application dès le 2 août 2026, sans aucun sursis.
- Les obligations de transparence de l’article 50 (information des utilisateurs face à un contenu ou une interaction générés par IA)
- Le régime de sanctions du chapitre XII, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
- Les dispositifs de surveillance du marché prévus au chapitre IX
- Les exigences d’évaluation de conformité déjà exigibles pour les systèmes concernés
Une nouvelle interdiction vient également compléter le texte : la génération de contenus intimes non consentis ou de matériel pédopornographique par IA sera formellement prohibée à compter du 2 décembre 2026, sans lien avec le calendrier du report.
Pourquoi le risque contentieux reste bien réel
Plusieurs juristes spécialisés alertent sur un raccourci trompeur : présenter ce texte comme « l’IA Act reporté » laisserait croire à une mise en sommeil complète de la réglementation. Or les autorités de surveillance du marché conservent, dès aujourd’hui, la capacité de contrôler et de sanctionner les manquements aux obligations déjà applicables. Une entreprise qui déploierait un système d’IA en s’appuyant sur ce report pour repousser sa mise en conformité générale s’expose donc à un risque immédiat, indépendamment du sort réservé aux exigences propres aux systèmes à haut risque.
Pour les directions juridiques et les équipes en charge de la stratégie numérique des entreprises, l’enjeu est désormais de distinguer précisément, système par système, ce qui relève du calendrier reporté et ce qui reste exigible sans délai — un exercice de qualification qui suppose une cartographie fine des usages de l’IA au sein de l’organisation.
Ce que cela change pour les entreprises françaises
Pour les entreprises qui développent ou utilisent des outils d’intelligence artificielle, le report offre un délai supplémentaire bienvenu pour finaliser les référentiels techniques encore en discussion à l’échelle européenne, sans lesquels la mise en conformité des systèmes à haut risque restait, de toute façon, difficile à mener à bien. Mais il ne dispense en rien de la vigilance sur la transparence des usages et sur les obligations déjà en vigueur, notamment pour les acteurs du secteur numérique les plus exposés aux contrôles.
Questions fréquentes
L’IA Act est-il entièrement reporté à 2027 ?
Non. Seules les obligations renforcées applicables aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III sont reportées au 2 décembre 2027. La transparence, les sanctions et la surveillance du marché s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Quelles entreprises sont concernées par le report ?
Celles qui développent ou déploient des systèmes d’IA classés « à haut risque », par exemple dans le recrutement, la notation de crédit ou l’accès à des services essentiels. Les autres obligations générales du règlement s’appliquent à un public plus large.
Quel est le montant des sanctions déjà applicables ?
Le régime de sanctions du chapitre XII prévoit des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le manquement constaté.
Sources
Conseil de l’Union européenne —
Village de la Justice —
Gibson Dunn
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
