Publié au Journal officiel le 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 fixe les nouveaux budgets carbone de la France et adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Derrière ce vocabulaire technique se cache une décision très concrète : l’État s’impose désormais, par voie réglementaire, des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque période de cinq ans jusqu’en 2038, avec un cap final inchangé, la neutralité carbone en 2050. Un texte attendu de longue date, qui servira de référence à l’ensemble des politiques écologie et climat des prochaines années.
Trois plafonds d’émissions successifs jusqu’en 2038
Le cœur du décret tient en trois chiffres. Les plafonds d’émissions nationaux, hors puits de carbone (forêts et sols qui absorbent du CO2), sont fixés à :
- 342 Mt CO2e par an en moyenne sur la période 2024-2028 ;
- 262 Mt CO2e par an sur la période 2029-2033 ;
- 194 Mt CO2e par an sur la période 2034-2038.
La marche à franchir est donc importante : d’un budget à l’autre, la France devra retrancher environ 80 Mt CO2e de ses émissions annuelles, soit une baisse de près d’un quart à chaque période. Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication et décline aussi des trajectoires annuelles indicatives, année par année.
Une répartition secteur par secteur
Le texte ne se contente pas d’un plafond global : il répartit l’effort entre les grands secteurs de l’économie. Pour la période 2024-2028, les budgets indicatifs s’établissent ainsi :
- Transports : 116 Mt CO2e — de loin le premier poste d’émissions ;
- Agriculture : 75 Mt CO2e ;
- Industrie : 56 Mt CO2e ;
- Bâtiments : 51 Mt CO2e ;
- Production d’énergie : 30 Mt CO2e ;
- Déchets : 14 Mt CO2e.
Cette ventilation donne une visibilité inédite aux acteurs économiques : chaque filière connaît désormais l’ordre de grandeur de la décarbonation qui lui est demandée, ce qui pèsera sur les stratégies d’investissement des acteurs publics comme des entreprises.
Sortie des énergies fossiles : un calendrier affiché
La SNBC 3 confirme par ailleurs un calendrier de réduction du recours aux énergies fossiles : fin de la consommation de charbon à l’horizon 2030, de pétrole d’ici 2045 et de gaz fossile en 2050. L’objectif intermédiaire reste une baisse de 50 % des émissions brutes en 2030 par rapport à 1990.
Pour y parvenir, la stratégie chiffre ses leviers : l’électrification des usages représenterait à elle seule 41 % des réductions attendues, devant la biomasse (15 %), l’efficacité énergétique (13 %), la modération des usages (11 %), la capture de carbone (10 %) et la production d’énergie bas-carbone (10 %). Ces contributions relèvent de la projection : ce sont des scénarios de travail, pas des résultats acquis.
Ce que cela change concrètement
Pour les particuliers, le décret ne crée aucune obligation directe et immédiate. Son effet est indirect mais réel : la SNBC sert de cadre de référence aux documents de planification de l’État, aux programmations énergétiques et aux politiques sectorielles qui, elles, se traduisent ensuite en normes, en aides ou en fiscalité. Les débats à venir sur le logement, les transports ou l’alimentation s’appuieront sur ces trajectoires, à suivre dans nos actualités nationales.
Le contexte mérite aussi d’être rappelé : le projet de texte avait été dévoilé le 12 décembre 2025, puis soumis à une dernière consultation publique du 5 juin au 5 juillet 2026. La version finale a légèrement revu la trajectoire de référence pour 2030, désormais établie à 274 Mt CO2e, sans modifier les grands objectifs stratégiques.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un budget carbone ?
C’est un plafond d’émissions de gaz à effet de serre que la France s’impose par décret pour une période de cinq ans. Instauré par la loi de transition énergétique de 2015, cet outil permet de vérifier régulièrement que le pays reste sur la trajectoire de la neutralité carbone visée en 2050.
Le décret du 16 juillet 2026 crée-t-il des obligations pour les ménages ?
Non. Le texte fixe des objectifs à l’échelle nationale et par secteur. Il n’impose rien directement aux particuliers, mais il orientera les futures politiques publiques (rénovation, mobilité, énergie) qui, elles, peuvent avoir des effets concrets sur le quotidien.
Quels sont les grands jalons de la sortie des énergies fossiles ?
La stratégie retient la fin de la consommation de charbon vers 2030, de pétrole d’ici 2045 et de gaz fossile en 2050, en cohérence avec l’objectif de réduire les émissions de 50 % en 2030 par rapport à 1990.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026
- Citepa — SNBC 3 : la publication du décret
- Landot & associés — Définition des budgets carbone nationaux
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