Fini les appels intempestifs à l’heure du dîner pour vendre une isolation ou un nouveau forfait mobile : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti est interdit en France, tous secteurs confondus. Cette nouvelle loi, issue d’un texte voté le 30 juin 2025, renverse totalement la logique qui prévalait jusque-là. Décryptage de ce qui change concrètement pour les particuliers comme pour les entreprises.
Un basculement de l’opt-out vers l’opt-in
Jusqu’à présent, un professionnel pouvait démarcher n’importe quel numéro, sauf si celui-ci était inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Le système s’inverse désormais complètement : c’est l’interdiction qui devient la règle par défaut, et seul un consentement préalable, explicite, libre, spécifique et révocable du consommateur autorise une entreprise à l’appeler pour lui vendre un produit ou un service. Conséquence directe : Bloctel, jusque-là le seul rempart pour les particuliers, disparaît purement et simplement, son inscription n’ayant plus d’objet dans ce nouveau cadre.
Les professionnels ont désormais l’obligation de conserver la preuve de ce consentement pendant une durée minimale de trois ans, et de la tenir à disposition du consommateur si celui-ci en fait la demande.
Deux exceptions, et seulement deux
La loi prévoit un nombre très limité de dérogations :
- Les appels relatifs à un contrat en cours d’exécution avec le consommateur restent autorisés sans nouveau consentement.
- La prospection téléphonique pour un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine conserve un régime dérogatoire, hérité du soutien historique apporté à ce secteur économique.
En dehors de ces deux cas précis, tout appel de prospection commerciale non sollicité tombe désormais sous le coup de la loi.
Des sanctions nettement alourdies
Le texte muscle sérieusement l’arsenal répressif. Une entreprise qui démarche sans consentement s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel passé en infraction. Pour les sociétés, le plafond de la sanction est également relevé : il peut désormais grimper jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise fautive, contre 10 % auparavant. De quoi inciter les centres d’appels et les entreprises donneuses d’ordre à revoir en profondeur leurs pratiques de prospection.
Que faire en cas d’appel abusif ?
Les consommateurs qui continuent de recevoir des appels de prospection non sollicités peuvent les signaler directement sur SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF, qui transmet ensuite les dossiers aux services de contrôle compétents. Les associations de défense des consommateurs rappellent toutefois que la disparition des appels indésirables ne sera pas immédiate : le temps que les entreprises mettent à jour leurs fichiers et leurs pratiques, une période de transition est à prévoir dans les prochaines semaines.
Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des consommateurs, à retrouver dans notre rubrique consommation et shopping, ou dans nos analyses de droit et justice pour comprendre les évolutions réglementaires qui touchent la vie quotidienne des Français.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il est interdit par défaut sauf consentement préalable du consommateur, à l’exception des appels liés à un contrat en cours et de la prospection pour la presse écrite, qui restent autorisés sans accord express.
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel pour être protégé ?
Non, Bloctel disparaît avec l’entrée en vigueur de cette loi : le principe d’interdiction par défaut remplace le système de liste d’opposition, qui n’a donc plus d’utilité.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel infractionnel, et jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires annuel moyen pour les sociétés, contre 10 % avant l’entrée en vigueur du texte.
Sources
France 3 Régions — Tout savoir sur la nouvelle loi contre le démarchage téléphonique
Alloforfait — Pourquoi les appels ne vont pas disparaître du jour au lendemain
Résistance à l’Agression Publicitaire — Fin du démarchage téléphonique non consenti
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
