Le démarchage téléphonique commercial change radicalement de logique en France. Jusqu’ici, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour espérer ne plus être dérangé par des appels non sollicités. Depuis le 11 août 2026, c’est l’inverse : plus aucune entreprise ne peut appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement préalable.
Un basculement de l’opt-out vers l’opt-in
Le principe posé par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du code de la consommation, est simple sur le papier : sans accord exprès et documenté du consommateur, aucun appel commercial n’est plus autorisé. Le décret d’application n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités concrètes de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement.
Le 11 août 2026 marque aussi la fin de la concession publique confiée à l’opérateur de Bloctel. La liste d’opposition, qui protégeait les foyers inscrits pendant trois ans renouvelables, disparaît donc au même moment que le changement de régime : elle devient inutile puisque l’accord préalable devient la règle pour tout le monde, inscrit ou non.
Ce que doit prouver l’entreprise qui appelle
- Un consentement libre, spécifique, informé et non ambigu, à la charge de la preuve du professionnel
- Une validité limitée à un an maximum, révocable à tout moment, y compris à l’oral pendant l’appel
- Une interdiction totale de démarchage pour certains secteurs jugés à risque : rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, formation professionnelle liée au CPF
- Une exception pour les entreprises déjà sous contrat avec le consommateur, dans la limite d’une offre en rapport direct avec ce contrat
Des sanctions qui visent aussi les contrats signés
Le non-respect de cette obligation de consentement expose l’entreprise fautive à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. Fait notable pour les consommateurs concernés : tout contrat conclu à la suite d’un appel non consenti peut être déclaré nul, ce qui ouvre une voie de recours concrète pour annuler un abonnement ou un achat imposé par un démarchage abusif.
Cette bascule s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des règles protégeant les usagers face aux pratiques commerciales agressives, dans la continuité d’autres textes récents encadrant par exemple les usages numériques des publics les plus exposés.
Ce qui change concrètement pour les foyers
Concrètement, il n’est plus nécessaire de renouveler une inscription sur Bloctel tous les trois ans : l’absence de consentement suffit désormais à interdire l’appel. Les foyers continueront cependant à recevoir des sollicitations de la part d’entreprises avec lesquelles ils ont un contrat en cours, ou qui auront obtenu leur accord explicite au moment d’un achat, d’un abonnement ou d’une inscription en ligne. Sur ce dernier point, la vigilance reste de mise : comme pour d’autres arnaques reposant sur un consentement mal informé, les cases précochées ou les formulations ambiguës resteront un terrain de contentieux.
Ce nouveau cadre s’ajoute à une série de textes récents qui redessinent la frontière entre liberté commerciale et protection du consommateur, à l’image de la réglementation des usages du téléphone dans d’autres contextes du quotidien.
Questions fréquentes
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?
Non, l’inscription n’a plus d’utilité puisque le service disparaît à cette date et que le consentement préalable devient obligatoire pour tous les appels commerciaux, inscrit ou non sur l’ancienne liste.
Une entreprise peut-elle encore m’appeler si je suis déjà client ?
Oui, à condition que l’appel porte sur un produit ou un service en rapport direct avec le contrat en cours ; en dehors de ce cadre, son consentement explicite reste nécessaire.
Que faire si je signe un contrat après un appel non consenti ?
Ce contrat peut être déclaré nul par le consommateur concerné, qui dispose d’une base légale pour demander son annulation auprès du professionnel ou, à défaut, devant un tribunal.
Sources
Légifrance – Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Blog du Modérateur – Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août
Maître Hassan Kohen – Ce qui change pour vous le 11 août 2026
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
