À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ne pourra plus être fixée librement par le professionnel de santé qui les prescrit. Un décret publié au Journal officiel encadre désormais la durée maximale d’une première prescription et de ses éventuelles prolongations, une première dans l’histoire de l’Assurance Maladie. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et ce qu’il se passe en cas de dépassement.
Ce que prévoit le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-498, publié le 13 juin 2026, met en musique une réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Il fixe deux plafonds :
- 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt maladie ;
- 62 jours maximum en cas de prolongation.
Au-delà de ces durées, l’arrêt devra faire l’objet d’un renouvellement explicite, justifié par l’état de santé du patient. Ces plafonds concernent les arrêts prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, les trois professions habilitées à délivrer un arrêt de travail.
Des exceptions médicales, pas un couperet automatique
Le texte ne verrouille pas totalement les prescriptions. Si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt au-delà des plafonds fixés. Il doit alors s’appuyer sur son appréciation clinique et, lorsqu’elles existent, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) propres à la pathologie concernée. Concrètement, un cancer, une opération lourde ou une pathologie chronique grave resteront couverts sans difficulté ; c’est la prescription « de confort » ou insuffisamment motivée qui devient plus difficile à justifier administrativement.
Ce qui change vraiment pour les salariés et les employeurs
Le point le plus concret de la réforme ne concerne pas la médecine, mais le versement des indemnités journalières. Le respect des nouvelles durées maximales conditionne désormais le paiement par l’Assurance Maladie : en cas de prescription non conforme, sans justification médicale suffisante, la CPAM peut refuser tout ou partie du versement. Pour le salarié, cela peut donc se traduire par une interruption de revenu le temps que le dossier soit régularisé. Pour l'employeur, cela complique le calcul du maintien de salaire, souvent indexé sur les indemnités journalières. Les services de ressources humaines devront être plus attentifs aux avis d’arrêt de travail reçus à la rentrée, et signaler rapidement toute anomalie de durée pour éviter un blocage du dossier du salarié.
Ce texte s’inscrit dans un contexte plus large de maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale, dont le déficit s’est creusé ces dernières années. D’autres mesures, sur le marché du travail et la politique de rentrée du gouvernement, doivent encore être précisées d’ici la fin de l’année.
Questions fréquentes
À partir de quand les nouveaux plafonds s’appliquent-ils ?
Les plafonds de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation s’appliquent à compter du 1er septembre 2026, conformément au décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.
Un médecin peut-il encore prescrire un arrêt plus long ?
Oui. Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut dépasser ces durées, en s’appuyant sur son appréciation médicale et, si elles existent, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Que risque un salarié si son arrêt dépasse le plafond sans justification ?
L’Assurance Maladie peut refuser le versement des indemnités journalières correspondantes si les nouvelles règles de prescription n’ont pas été respectées, ce qui peut retarder ou réduire l’indemnisation du salarié.
Sources
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 — Légifrance ·
Code du travail numérique ·
Ayming
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
