Cinq ans après son adoption, un pan resté lettre morte de la loi Climat et Résilience s’apprête enfin à prendre corps. Le gouvernement a ouvert, du 31 juillet au 31 août 2026, une consultation publique sur le projet de décret censé interdire la publicité pour les énergies fossiles. Un texte très attendu, mais dont la portée réelle reste, à la lecture du projet, plus limitée que ne l’espéraient certains défenseurs du climat.
Un texte réglementaire attendu depuis cinq ans
L’article 7 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifié à l’article L.229-61 du code de l’environnement, posait déjà le principe d’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Mais faute de décret d’application, la mesure n’avait jamais pu entrer en vigueur. C’est ce vide juridique que le projet de texte mis en consultation cet été doit enfin combler, en précisant le périmètre exact de l’interdiction et ses modalités concrètes.
Quelles énergies sont concernées, et quelles exceptions ?
Le projet de décret liste précisément les produits visés par la future interdiction :
- Les produits énergétiques pétroliers ;
- Le gaz naturel fossile ;
- Les énergies issues de la combustion de la houille ;
- L’hydrogène carboné, au sens du code de l’énergie.
Des exceptions sont toutefois prévues : la publicité reste autorisée pour les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées, et pour les carburants, à condition qu’un produit renouvelable respectant certains critères de durabilité soit physiquement présent dans le mélange promu. Le mécénat, le parrainage, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière échappent également à l’interdiction.
Une portée volontairement circonscrite
Point clé du texte : l’interdiction ne vise que la publicité pour l’énergie elle-même, et non pour les équipements qui la consomment. Concrètement, une publicité pour une voiture thermique ou une chaudière à gaz resterait autorisée ; seule la promotion directe du carburant ou du gaz fossile serait concernée. Cette distinction, actée par un nouvel article R.229-111 du code de l’environnement qui définit précisément la notion de « publicité pour la commercialisation ou la promotion des énergies fossiles », restreint sensiblement l’ambition initiale portée par la Convention citoyenne pour le climat, à l’origine de la mesure.
Et maintenant ?
Le grand public comme les professionnels concernés peuvent déposer leurs observations sur le portail officiel des consultations publiques du ministère chargé de l’écologie jusqu’au 31 août 2026. À l’issue de cette période, le gouvernement pourra ajuster puis publier le décret définitif, qui fixera la date d’entrée en vigueur effective de cette interdiction publicitaire vieille de cinq ans sur le papier.
Questions fréquentes
Cette interdiction est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le texte est encore au stade de projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2026. Une publication définitive, avec une date d’entrée en vigueur, doit encore intervenir.
Les publicités pour les voitures thermiques vont-elles disparaître ?
Non. Le projet de décret distingue la publicité pour l’énergie fossile elle-même (essence, gaz, charbon) de celle pour les équipements qui la consomment, comme les véhicules thermiques ou les chaudières à gaz, qui ne sont pas concernés par l’interdiction.
Toutes les publicités énergétiques sont-elles concernées ?
Non. Les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées restent publicitairement autorisées, tout comme le mécénat, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière liée aux énergies fossiles.
Sources
Consultations publiques — ministère de la Transition écologique · Que Choisir · Cabinet Gossement Avocats
Retrouvez toute l’actualité politique et décisions gouvernementales, droit et justice ainsi que écologie et climat sur Swishzone.
Arrêts maladie : la durée des arrêts de travail est désormais plafonnée
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ne pourra plus être fixée librement par le professionnel de santé qui les prescrit. Un décret publié au Journal officiel encadre désormais la durée maximale d’une première prescription…
EPR2 de Gravelines : le feu vert du gouvernement aux travaux préparatoires
Un décret publié samedi au Journal officiel autorise EDF à lancer les travaux préparatoires des futurs réacteurs EPR2 de Gravelines, dans le Nord. Une étape attendue pour le plus grand projet nucléaire français depuis des décennies, mais que beaucoup confondent…
Téléphone portable interdit au lycée : ce qui change concrètement
Depuis la rentrée, le téléphone portable est interdit au lycée selon des modalités que chaque établissement doit désormais préciser lui-même. La mesure, déjà appliquée au collège depuis 2018, s’étend cette année au second cycle : voici ce qu’elle change concrètement…
Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite dès la rentrée
La rentrée 2026 apporte un changement financier concret pour des dizaines de milliers de salariés chaque année : à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle diminue sensiblement. Le montant de l’allocation…
Leasing social 2026 : la voiture électrique dès 94 €/mois de retour, pour qui ?
Après une édition 2024 partie en trombe puis mise en pause, le leasing social fait son grand retour le 16 juillet 2026. Ce dispositif public permet à des ménages aux revenus modestes de louer une voiture électrique neuve pour un…
Un arrêté publié discrètement au Journal officiel abaisse une règle technique qui va pourtant changer la vie de milliers de producteurs d’électricité verte en France. Jusqu’ici réservée aux grosses installations, l’obligation de coupure à distance en cas de prix négatifs…
VTC : l’examen devient obligatoire, le gouvernement ferme la voie de l’équivalence
Un nouveau décret vient rebattre les cartes de l’accès à la profession de chauffeur VTC (véhicule de transport avec chauffeur) et VMDTR en France. Publié le 11 août 2026, ce texte supprime purement et simplement la voie dite « de…
Covid 19 : l’État au secours des entreprises en 2021
Depuis de début de la pandémie, la perspective effrayante d’une vague de faillite des entreprises plane sur toutes les économies. En France, le gouvernement a adopté de nombreuses dispositions pour venir à la rescousse des sociétés au bord de l’asphyxie.…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
