Cinq ans après son adoption, un pan resté lettre morte de la loi Climat et Résilience s’apprête enfin à prendre corps. Le gouvernement a ouvert, du 31 juillet au 31 août 2026, une consultation publique sur le projet de décret censé interdire la publicité pour les énergies fossiles. Un texte très attendu, mais dont la portée réelle reste, à la lecture du projet, plus limitée que ne l’espéraient certains défenseurs du climat.
Un texte réglementaire attendu depuis cinq ans
L’article 7 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifié à l’article L.229-61 du code de l’environnement, posait déjà le principe d’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Mais faute de décret d’application, la mesure n’avait jamais pu entrer en vigueur. C’est ce vide juridique que le projet de texte mis en consultation cet été doit enfin combler, en précisant le périmètre exact de l’interdiction et ses modalités concrètes.
Quelles énergies sont concernées, et quelles exceptions ?
Le projet de décret liste précisément les produits visés par la future interdiction :
- Les produits énergétiques pétroliers ;
- Le gaz naturel fossile ;
- Les énergies issues de la combustion de la houille ;
- L’hydrogène carboné, au sens du code de l’énergie.
Des exceptions sont toutefois prévues : la publicité reste autorisée pour les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées, et pour les carburants, à condition qu’un produit renouvelable respectant certains critères de durabilité soit physiquement présent dans le mélange promu. Le mécénat, le parrainage, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière échappent également à l’interdiction.
Une portée volontairement circonscrite
Point clé du texte : l’interdiction ne vise que la publicité pour l’énergie elle-même, et non pour les équipements qui la consomment. Concrètement, une publicité pour une voiture thermique ou une chaudière à gaz resterait autorisée ; seule la promotion directe du carburant ou du gaz fossile serait concernée. Cette distinction, actée par un nouvel article R.229-111 du code de l’environnement qui définit précisément la notion de « publicité pour la commercialisation ou la promotion des énergies fossiles », restreint sensiblement l’ambition initiale portée par la Convention citoyenne pour le climat, à l’origine de la mesure.
Et maintenant ?
Le grand public comme les professionnels concernés peuvent déposer leurs observations sur le portail officiel des consultations publiques du ministère chargé de l’écologie jusqu’au 31 août 2026. À l’issue de cette période, le gouvernement pourra ajuster puis publier le décret définitif, qui fixera la date d’entrée en vigueur effective de cette interdiction publicitaire vieille de cinq ans sur le papier.
Questions fréquentes
Cette interdiction est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le texte est encore au stade de projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2026. Une publication définitive, avec une date d’entrée en vigueur, doit encore intervenir.
Les publicités pour les voitures thermiques vont-elles disparaître ?
Non. Le projet de décret distingue la publicité pour l’énergie fossile elle-même (essence, gaz, charbon) de celle pour les équipements qui la consomment, comme les véhicules thermiques ou les chaudières à gaz, qui ne sont pas concernés par l’interdiction.
Toutes les publicités énergétiques sont-elles concernées ?
Non. Les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées restent publicitairement autorisées, tout comme le mécénat, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière liée aux énergies fossiles.
Sources
Consultations publiques — ministère de la Transition écologique · Que Choisir · Cabinet Gossement Avocats
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
