Cinq ans après son adoption, un pan resté lettre morte de la loi Climat et Résilience s’apprête enfin à prendre corps. Le gouvernement a ouvert, du 31 juillet au 31 août 2026, une consultation publique sur le projet de décret censé interdire la publicité pour les énergies fossiles. Un texte très attendu, mais dont la portée réelle reste, à la lecture du projet, plus limitée que ne l’espéraient certains défenseurs du climat.
Un texte réglementaire attendu depuis cinq ans
L’article 7 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifié à l’article L.229-61 du code de l’environnement, posait déjà le principe d’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Mais faute de décret d’application, la mesure n’avait jamais pu entrer en vigueur. C’est ce vide juridique que le projet de texte mis en consultation cet été doit enfin combler, en précisant le périmètre exact de l’interdiction et ses modalités concrètes.
Quelles énergies sont concernées, et quelles exceptions ?
Le projet de décret liste précisément les produits visés par la future interdiction :
- Les produits énergétiques pétroliers ;
- Le gaz naturel fossile ;
- Les énergies issues de la combustion de la houille ;
- L’hydrogène carboné, au sens du code de l’énergie.
Des exceptions sont toutefois prévues : la publicité reste autorisée pour les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées, et pour les carburants, à condition qu’un produit renouvelable respectant certains critères de durabilité soit physiquement présent dans le mélange promu. Le mécénat, le parrainage, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière échappent également à l’interdiction.
Une portée volontairement circonscrite
Point clé du texte : l’interdiction ne vise que la publicité pour l’énergie elle-même, et non pour les équipements qui la consomment. Concrètement, une publicité pour une voiture thermique ou une chaudière à gaz resterait autorisée ; seule la promotion directe du carburant ou du gaz fossile serait concernée. Cette distinction, actée par un nouvel article R.229-111 du code de l’environnement qui définit précisément la notion de « publicité pour la commercialisation ou la promotion des énergies fossiles », restreint sensiblement l’ambition initiale portée par la Convention citoyenne pour le climat, à l’origine de la mesure.
Et maintenant ?
Le grand public comme les professionnels concernés peuvent déposer leurs observations sur le portail officiel des consultations publiques du ministère chargé de l’écologie jusqu’au 31 août 2026. À l’issue de cette période, le gouvernement pourra ajuster puis publier le décret définitif, qui fixera la date d’entrée en vigueur effective de cette interdiction publicitaire vieille de cinq ans sur le papier.
Questions fréquentes
Cette interdiction est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le texte est encore au stade de projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2026. Une publication définitive, avec une date d’entrée en vigueur, doit encore intervenir.
Les publicités pour les voitures thermiques vont-elles disparaître ?
Non. Le projet de décret distingue la publicité pour l’énergie fossile elle-même (essence, gaz, charbon) de celle pour les équipements qui la consomment, comme les véhicules thermiques ou les chaudières à gaz, qui ne sont pas concernés par l’interdiction.
Toutes les publicités énergétiques sont-elles concernées ?
Non. Les énergies composées à plus de 50 % de sources décarbonées restent publicitairement autorisées, tout comme le mécénat, la communication institutionnelle des entreprises et la publicité financière liée aux énergies fossiles.
Sources
Consultations publiques — ministère de la Transition écologique · Que Choisir · Cabinet Gossement Avocats
Retrouvez toute l’actualité politique et décisions gouvernementales, droit et justice ainsi que écologie et climat sur Swishzone.
Cartes grises : les garages doivent désormais renouveler leur habilitation SIV
Depuis le 1er août, les professionnels habilités à délivrer des certificats d’immatriculation doivent se plier à des règles nettement plus strictes. Un arrêté vient de bouleverser les conditions d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV), avec un objectif affiché :…
Démarchage téléphonique : ce que change la nouvelle interdiction
Fini les appels intempestifs à l’heure du dîner pour vendre une isolation ou un nouveau forfait mobile : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti est interdit en France, tous secteurs confondus. Cette nouvelle loi, issue d’un…
C’est l’une des mesures sociales les plus concrètes de l’année. Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur en France. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce nouveau…
Investissements étrangers dans les entreprises stratégiques : le seuil de contrôle abaissé à 10 %
Depuis le 2 août 2026, un nouveau décret change la donne pour les investissements étrangers dans les entreprises françaises jugées stratégiques. Le gouvernement a abaissé de 25 % à 10 % le seuil au-delà duquel un investisseur non européen doit…
Franchises médicales : pourquoi le plafond annuel va doubler pour atteindre 200 euros
Le 23 juillet 2026, le gouvernement a annoncé une mesure qui concerne la quasi-totalité des assurés : le doublement du plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. Concrètement, la somme maximale qui peut rester à votre charge chaque…
EHPAD : le nouveau décret qui oblige à afficher la vérité sur le personnel
Choisir un Ehpad pour un proche a longtemps reposé sur des critères flous : le prix affiché, l’ambiance ressentie lors d’une visite, le bouche-à-oreille. Un nouveau décret gouvernemental, entré en vigueur en août 2026, change la donne en obligeant les…
Budgets carbone : ce que fixe le décret du 16 juillet 2026 jusqu’en 2038
Publié au Journal officiel le 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 fixe les nouveaux budgets carbone de la France et adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Derrière ce vocabulaire technique se cache une…
Covid 19 : l’État au secours des entreprises en 2021
Depuis de début de la pandémie, la perspective effrayante d’une vague de faillite des entreprises plane sur toutes les économies. En France, le gouvernement a adopté de nombreuses dispositions pour venir à la rescousse des sociétés au bord de l’asphyxie.…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
