Le CSE
Depuis l’instauration des élections CSE le 1er janvier 2020 selon l’article L2314-4 du Code du travail, toutes les entreprises avec plus de 11 salariés, et ce, qu’importe la forme juridique, sont dans l’obligation de passer par l’organisation élection CSE. Elles permettent aux salariés d’élire la délégation du personnel. Pour information, le CSE composé de l’employeur et d’une délégation du personnel (membres élus, titulaires et suppléants) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel ainsi que le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Dans une entreprise entre 11 et 49 employés, il a les mêmes missions que les délégués du personnel. Parmi ses attributions, il y a la réclamation individuelle des salariés et les collectives concernant paies, les dispositions légales comme celles touchant la protection sociale, les conventions et les accords applicables au sein de l’entreprise… Pour une organisation de plus de 300 salariés, le CSE a les mêmes missions que le comité de personnel et le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il se charge de l’expression collective, de la bonne marche de l’entreprise… Il est aussi approché pour les consultations récurrentes (situation économique, politique et sociale, orientations stratégiques…) et ponctuelles (changement dans l’organisation de travail, conditions de travail, réduction de l’effectif dans l’entreprise…).
Le déroulement des élections professionnelles dans l’entreprise
Il y a 4 grandes étapes dans le déroulement des élections professionnelles du CSE. Il y a l’information des salariés, l’invitation à la négociation des organisations syndicales, la négociation du PAP ou Protocole d’Accord Préélectoral et l’organisation du vote électronique avec People Vox. Pour la première étape, l’employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections du CSE, et le document d’information doit indiquer la date prévue de leur réalisation. Il faut un délai de 90 jours entre la date de diffusion de l’information et la tenue du premier tour. Pour la deuxième étape, il doit solliciter par courrier les organisations syndicales pour voter le protocole préélectoral et pour faire une liste des candidatures. C’est à faire 15 jours avant la date de la première réunion de négociation et 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en place. Pour la troisième étape, l’accord préélectoral consiste à régir le déroulement des élections professionnelles et à établir les conditions d’éligibilité et de candidature, l’établissement des listes électorales et de candidatures ainsi que le déroulement des élections le jour J. La quatrième étape est le vote électronique CSE. Il faut afficher les listes électorales et les listes de candidatures, penser aux matériels de vote et au personnel ainsi que dépouiller et proclamer les résultats.
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