Et si transmettre son patrimoine de son vivant coûtait deux fois moins cher ? C’est la proposition mise sur la table le 10 septembre par le Conseil supérieur du notariat : diviser par deux les droits dus à l’État sur les donations familiales, pour inciter les Français de moins de 75 ans à transmettre plus tôt une partie de leurs biens à leurs enfants ou petits-enfants.
Ce que propose le notariat
Selon les informations rapportées par franceinfo, les notaires plaident pour un allègement significatif de la fiscalité des donations, sans attendre le décès du donateur. L’argument avancé : la richesse des ménages reste aujourd’hui largement bloquée chez les plus âgés, faute d’incitation fiscale suffisante à la transmettre plus tôt, ce qui prive les jeunes générations de capital au moment où elles en auraient le plus besoin (achat immobilier, création d’entreprise, études).
Un régime fiscal inchangé depuis 2011
Le barème des droits de donation et de succession n’a pas bougé depuis 2011. Concrètement, chaque parent peut aujourd’hui donner jusqu’à 100 000 € à un enfant en franchise totale de droits, cet abattement se renouvelant tous les 15 ans. Au-delà, la donation est taxée selon un barème progressif qui peut grimper jusqu’à 45 %. C’est précisément ce barème que le notariat souhaite voir réduit de moitié, dans la continuité d’un travail de réforme engagé par la profession depuis plusieurs années sur la fiscalité de la transmission.
Une exception déjà votée pour 2026
La proposition du notariat s’ajoute à un dispositif exceptionnel déjà adopté par l’Assemblée nationale pour la seule année 2026 : les détenteurs de contrats d’assurance-vie ayant versé leurs primes avant 70 ans et avant le 1ᵉʳ octobre 2025 peuvent transmettre par donation, entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2026, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (conjoint, enfant ou petit-enfant) en exonération de droits. Un mécanisme temporaire, pensé pour remettre en circulation une partie de l’épargne des ménages, mais distinct de la réforme structurelle que réclament désormais les notaires.
Une proposition, pas encore une loi
Il s’agit à ce stade d’une proposition portée par une profession, pas d’un texte inscrit au budget. Sa mise en œuvre dépendrait d’un vote du Parlement, dans un contexte budgétaire déjà tendu où toute baisse de recettes fiscales devra être arbitrée. Pour les ménages qui envisagent une donation, la prudence reste donc de mise : mieux vaut se référer aux règles actuellement en vigueur qu’anticiper un allègement qui n’est, à ce stade, qu’à l’étude.
En attendant une éventuelle réforme, transmettre du capital reste aussi une question de bonne gestion du patrimoine en amont, livret réglementé compris : le relèvement récent du taux du Livret A a d’ailleurs remis l’épargne de précaution des familles sur le devant de la scène ces dernières semaines.
Questions fréquentes
La réforme des droits de donation est-elle déjà appliquée ?
Non. Il s’agit pour l’instant d’une proposition du Conseil supérieur du notariat, qui devrait faire l’objet d’un débat parlementaire avant toute éventuelle entrée en vigueur.
Quel est l’abattement actuel pour une donation à un enfant ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant sans droits à payer, un abattement renouvelable tous les 15 ans, dans le cadre du barème en vigueur depuis 2011.
Le dispositif exceptionnel 2026 sur l’assurance-vie est-il permanent ?
Non, il est limité à l’année 2026 et ne concerne que les primes versées avant 70 ans et avant le 1ᵉʳ octobre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Sources
- Titres Presse — INFO FRANCEINFO. Les notaires proposent de diviser par deux les taxes dues à l’État
- LégiFiscal — PLF 2026 : abattement sur les droits de donation aux conjoints, enfants et petits-enfants
- Village des Notaires et du Patrimoine — Fiscalité des successions : deux nouvelles propositions de réforme
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
