Le taux réduit des impôts et la réévaluation des bénéfices professionnels
La plupart des dispositifs d’imposition ont été assouplis aux entreprises qui ne font désormais presque plus de chiffres d’affaires. Détails :
Taux réduit de l’impôt
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15 % sur une certaine partie des bénéfices. Au départ, elle était adoptée en faveur des Petites et Moyennes Entreprises. Désormais, pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application s’est élargi aux firmes faisant jusqu’à 10 millions d’euros de bénéfices hors taxes. (Article 18)
Réévaluation des bénéfices professionnels
Un nouveau dispositif facultatif de réévaluation libre de tous les actifs financiers et corporels d’une entreprise a été instauré. Cela permettra aux firmes de différer l’imposition de l’écart de réévaluation qui par principe était immédiate. Ce dispositif est applicable à la première opération de réévaluation ayant lieu au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. (Article 31)
Un autre dispositif est instauré dans le cas de la cession d’un bien immeuble à une entreprise de crédit-bail. Il stipule que le bénéfice réalisé par le cédant qui reprend systématiquement le bien en crédit-bail peut être réparti sur une période allant jusqu’à 15 ans. Pour cela, deux conditions doivent être respectées :
- Accord de financement signé par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022
- Cession ayant eu lieu entre le premier janvier 2021 et le 30 juin 2023.
(Article 33)
Les impôts locaux
Pour les impositions dues au titre de l’année 2021, la CVAE est réduite de 50 %. Aussi, le taux de plafonnement de la Contribution économique et territoriale (CET) en fonction de la Valeur ajoutée est abaissé. Il passe de 3 % à 2 %. Pour toute extension ou création d’établissements ayant eu lieu dès 2021, une exonération de CVAE ou de CFE durant 3 ans est prévue.
En outre, les valeurs locatives comptables des établissements industriels sont réduites. Pour les impositions établies dès 2021, les taux d’intérêt applicables à leur prix de revient sont diminués de moitié.
La mise en place des crédits d’impôt pour la rénovation énergétique
Ce dispositif est instauré en faveur des PME. Il vise à encourager les bailleurs qui acceptent d’abandonner leur loyer de novembre 2020 au plus tard le 30 décembre 2021. Il s’agit de bâtiments à usage tertiaire loués à des entreprises affectées par la crise économique.
Ce crédit d’impôt accorde 30 % du montant des dépenses hors taxes engendrés par les travaux de rénovation énergétique effectués sur lesdits bâtiments. Ceux-ci doivent avoir eu lieu entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le plafond par société est limité à 25 000 euros sur toute la durée du dispositif.
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