Fini les appels non désirés pendant le dîner ou en pleine réunion : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France. La loi du 30 juin 2025 change complètement la logique de protection des consommateurs, en abandonnant le système d’opposition volontaire au profit d’un consentement préalable obligatoire.
La fin du système Bloctel
Jusqu’à présent, seuls les particuliers inscrits sur la liste Bloctel échappaient, en théorie, aux appels commerciaux non sollicités. Ce service, lancé en 2016, souffrait cependant d’un défaut majeur : il fallait s’y inscrire soi-même, et de nombreuses entreprises peu scrupuleuses ignoraient purement et simplement la liste. À partir du 11 août 2026, Bloctel devient inutile et sera fermé : la protection contre le démarchage devient automatique pour tous les numéros, sans la moindre démarche à effectuer.
Le principe s’inverse totalement. Auparavant, une entreprise pouvait appeler tant que le consommateur ne s’était pas explicitement opposé aux sollicitations (régime dit d’opt-out). Désormais, c’est l’inverse : une entreprise ne peut appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné son accord au préalable (régime d’opt-in).
Un consentement encadré strictement
Le consentement exigé par la loi doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair de la part du consommateur — une simple absence de refus ne suffit plus. Ce consentement n’est valable qu’un an maximum, sans reconduction automatique, et peut être retiré à tout moment, y compris à l’oral, en cours d’appel.
Six situations restent toutefois exclues de l’interdiction :
- Un contrat en cours d’exécution avec le même professionnel ;
- Un consentement explicite et récent du consommateur ;
- Les instituts de sondage, pour des enquêtes non commerciales ;
- Les associations à but non lucratif, pour des appels non commerciaux ;
- Les partis politiques, pour des sollicitations politiques ;
- Les services publics et organismes de recouvrement.
Des sanctions financières dissuasives
Pour donner du poids à cette réforme, le législateur a prévu des amendes substantielles en cas d’infraction : jusqu’à 375 000 euros par appel illicite pour une entreprise, et jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique responsable de l’infraction. De quoi inciter les centres d’appels et les entreprises de vente à distance à revoir sérieusement leurs pratiques commerciales, notamment dans des secteurs très consommateurs de prospection téléphonique comme l’énergie, les mutuelles santé ou l’isolation à 1 euro.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives, un sujet que nous suivons régulièrement dans notre rubrique Consommation – Shopping. Elle concerne aussi indirectement le secteur du numérique et de la relation client, largement couvert dans notre rubrique Internet – Vie Numérique.
Pour les particuliers qui reçoivent encore des appels après le 11 août, le réflexe recommandé reste de signaler l’appel via la plateforme officielle 33700, qui permet de transmettre le numéro incriminé aux autorités compétentes. Un sujet à suivre également du côté de notre rubrique Finance – Argent et Placement, où les appels commerciaux liés aux placements financiers restent fréquents.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?
Non. Bloctel disparaît à cette date car la protection contre le démarchage téléphonique devient automatique pour tous les numéros, sans inscription préalable nécessaire.
Un consommateur peut-il quand même accepter d’être démarché ?
Oui, à condition de donner un consentement explicite, spécifique et par un acte positif clair. Ce consentement n’est valable qu’un an maximum et peut être retiré à tout moment, y compris pendant un appel.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel illicite, et jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique reconnue responsable de l’infraction.
Sources
- Selectra — Démarchage téléphonique interdit dès le 11 août 2026
- Service-Public.fr — Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les exceptions ?
- Cabinet Kohen Avocats — Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026
Le droit peut-il continuer à réguler l’économie dans le monde globalisé ?
Dans notre monde de plus en plus globalisé, une question importante pour toutes les sociétés est de savoir si leurs systèmes juridiques respectifs peuvent encore exercer un contrôle efficace sur les affaires économiques. Il est devenu évident que la mondialisation…
Droits des passagers aériens : ce qui change vraiment avec la réforme européenne 2026
Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a adopté à une large majorité la révision du règlement CE 261/2004, le texte qui encadre les droits des passagers aériens depuis plus de vingt ans. Cette réforme, issue d’un accord provisoire trouvé…
Quelles sont les spécialités d’un avocat en droit de la famille ?
L’avocat, c’est ce professionnel à qui on confie notre défense devant les cours ou les tribunaux. On peut faire appel à lui, quelle que soit la nature de l’affaire. Crime, divorce, contravention, succession, etc. l’avocat peut parfaitement s’en charger. Cependant,…
Achats en ligne : le bouton pour annuler votre abonnement en un clic devient obligatoire
Fini le parcours du combattant pour résilier un abonnement souscrit en deux clics et annulé en deux heures d’attente téléphonique. Un nouveau texte impose désormais aux sites marchands un bouton de rétractation en un clic, aussi simple à activer que…
Bouton de rétractation en un clic : la nouvelle obligation qui change les achats en ligne
Se désabonner d’un service en ligne ou annuler un achat à distance ne devrait jamais tourner au parcours du combattant. C’est pourtant ce que vivent encore de nombreux consommateurs, contraints d’appeler un service client ou d’envoyer un courrier recommandé pour…
Les 3 meilleurs avocats en droit pénal à Paris.
À cause de différentes règles qui l’encadrent, le droit pénal est complexe. En cas de souci dans le domaine, il n’y a rien de mieux que de se faire accompagner par un expert dans le domaine. Conseiller et défenseur, l’avocat…
Règlement européen sur les emballages : ce qui devient obligatoire pour les entreprises françaises
Depuis le 12 août, une nouvelle donne juridique s’impose à des dizaines de milliers d’entreprises françaises : le règlement européen sur les emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), rend applicables ses premières obligations concrètes. Loin d’être un simple…
Notaire : les secrets dévoilés d’une profession méconnue
Le métier de notaire, souvent perçu comme traditionnel et discret, cache en réalité une multitude de facettes peu connues du grand public. L’histoire et l’évolution du métier de notaire Le métier de notaire revêt une dimension historique aussi riche que…
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
