Un enfant qui poste une photo à 12 ans, un adolescent qui alimente sans le savoir un chatbot avec ses messages : ces traces numériques bénéficient depuis dix ans d’un droit à l’oubli renforcé pour les mineurs. En 2026, ce droit change d’échelle. Il ne s’agit plus seulement d’effacer une photo d’un moteur de recherche, mais de faire disparaître des données qui ont pu servir à entraîner une intelligence artificielle générative — un exercice autrement plus complexe.
Un droit ancien, une portée qui s’élargit
La France dispose depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique d’un régime spécifique : son article 63 impose au responsable d’un traitement d’effacer « dans les meilleurs délais » les données personnelles collectées alors que la personne concernée était mineure. Ce texte est venu renforcer le droit à l’effacement déjà prévu par l’article 17 du RGPD, que la CNIL est chargée de faire respecter. La nouveauté de 2026 tient à l’usage qui est fait de ces données une fois collectées : de plus en plus de services d’IA générative s’en servent pour entraîner leurs modèles, bien après que l’enfant est devenu adulte.
L’IA générative, un obstacle technique à l’effacement
C’est là que le bât blesse. Un grand modèle de langage ne stocke pas les données comme une base classique : il les a « digérées » lors de son entraînement, et il est souvent impossible d’en extraire ou d’en supprimer une trace précise sans réentraîner le modèle entier. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a justement adopté, le 7 juillet 2026, des lignes directrices sur l’anonymisation et la collecte de données dans le cadre de l’IA générative, afin de clarifier ce que les éditeurs doivent garantir. La CNIL, de son côté, a inscrit le traitement de données de personnes vulnérables — dont les mineurs — sur la liste des cas exigeant systématiquement une analyse d’impact avant tout déploiement. Le sujet n’est pas isolé : d’autres protections des mineurs en ligne ont suivi une trajectoire comparable, comme le montre la loi sur l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
Concrètement, comment agir
Pour un parent ou un jeune adulte qui veut faire valoir ce droit, la procédure reste balisée par le RGPD :
- Adresser une demande d’effacement directement au responsable du traitement (réseau social, éditeur d’application, service d’IA) en précisant que les données ont été collectées durant la minorité.
- Le professionnel dispose d’un mois pour répondre, délai extensible à trois mois pour les dossiers complexes — ce qui inclut, en pratique, la plupart des demandes liées à l’entraînement d’un modèle d’IA.
- En l’absence de réponse ou face à un refus jugé injustifié, il est possible de saisir la CNIL, qui dispose d’un pouvoir d’enquête et peut prononcer des mesures correctrices.
Cette exigence de consentement et de traçabilité rejoint un mouvement plus large de durcissement du droit numérique cette année : la même logique a présidé à la fin du démarchage téléphonique sans accord préalable, où la charge de la preuve du consentement a, elle aussi, été inversée au bénéfice du consommateur.
Anticiper plutôt que subir
Les associations de protection de l’enfance recommandent surtout d’agir en amont : limiter le partage de contenus impliquant des mineurs, vérifier les paramètres de confidentialité des services utilisés par les enfants, et se renseigner sur la politique de chaque plateforme en matière d’entraînement de modèles avant de l’adopter au sein du foyer. Le débat dépasse d’ailleurs largement la seule protection des mineurs : il interroge la manière dont l’intelligence artificielle générative va devoir concilier ses besoins en données d’entraînement avec des droits individuels pensés pour un monde où l’information s’effaçait plus simplement.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli numérique des mineurs s’applique-t-il automatiquement ?
Non, il doit en général être invoqué par une demande explicite auprès du responsable du traitement, sauf dispositifs d’effacement automatique prévus par certains services.
Peut-on obtenir la suppression de données déjà utilisées pour entraîner une IA ?
Le droit existe, mais son exercice se heurte à des limites techniques : selon les cas, l’éditeur peut devoir démontrer l’anonymisation des données ou, à défaut, limiter les réponses du modèle plutôt que le réentraîner intégralement.
Que faire en cas de refus d’un service d’effacer les données ?
Il est possible de saisir la CNIL, qui peut mener une enquête et imposer des mesures correctrices au responsable du traitement.
Sources
- CNIL — Respecter et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées par l’IA
- République numérique — Article 19, droit à l’oubli pour les mineurs
- Revue des droits et libertés fondamentaux — Libres propos sur le droit à l’oubli numérique
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
