La réforme concernant la copropriété des immeubles bâtis a été annoncée par la loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, et ça a été fait avec l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101. Les modifications considérées ont été appliquées depuis le 1er juin 2020. Trois acteurs de la copropriété sont concernés : le conseil syndical, le syndic et le syndicat des copropriétaires. Tout de suite, entrons dans les détails.
Pour le syndicat des copropriétaires
Syndic de copropriété Loire Atlantique était auparavant en charge de la bonne administration et de la bonne gestion des parties communes de l’immeuble. Après cette loi, sa responsabilité est désormais engagée ainsi, il doit aussi tout mettre en œuvre pour l’amélioration des parties communes. C’est fait pour les immeubles en copropriété anciens qui demandent des travaux de rénovation. Si avant, le syndicat était seulement responsable des dommages dus à un vice de construction ou à un défaut d’entretien des parties communes, il est désormais responsable des dommages faits aux tiers et aux copropriétaires, qu’importe leur origine. Ainsi, il doit être plus vigilant et veillé à ce que l’immeuble soit en bon état pour éviter de nuire à la santé et à la sérénité des occupants et des visiteurs.
Pour le syndic
C’est l’organe qui représente le syndicat des copropriétaires auprès des tiers et en justice. Il conclut les contrats en son nom et pour le compte de la copropriété ainsi, il est dans l’obligation de bien conserver les archives des syndicats des copropriétaires. S’il y a un changement de syndic, il doit transmettre tous les documents auprès du nouveau. Selon cette nouvelle loi, il a 15 jours pour le faire, et ça concerne les références des comptes bancaires, la situation de trésorerie et les coordonnées de la banque. Il doit également transmettre toutes les pièces à la demande du conseil syndical, il a un délai d’un mois au risque de sanctions. L’autre point à évoquer concerne le syndic coopératif ou le syndic bénévole des petites copropriétés, on parle désormais de syndic non professionnel.
Pour le conseil syndical
À présent, le président du conseil syndical exerce une action en justice contre le syndic s’il y a une carence ou une inaction, mais sur délégation expresse de l’AG. Le but est de réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Au cas où l’immeuble n’a pas de conseil syndical, il est possible de faire ça par le biais de plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Aussi, les ascendants et les descendants d’un copropriétaire peuvent devenir membres du conseil syndical. À préciser également que le conseil syndical peut décider de certains travaux comme les travaux touchant les escaliers ou la toiture, mais à condition que la décision soit prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cependant, c’est l’AG qui définira le budget maximal. Néanmoins, cette délégation ne concerne pas les travaux de réductions d’émissions de gaz à effet de serre ou d’économies d’énergie. En dernier et pas des moindres, cette délégation est accordée pour 2 ans seulement.
